Pouvoir législatif . Article 62
Les propositions de lois et les propositions d'amendements présentés par les députés ne sont pas recevables si leur admission porte atteinte aux équilibres financiers préalablement fixés dans les lois de finances.
Premier vote
Les propositions de lois et les amendements présentés par les députés ne sont pas recevables s’ils portent atteinte aux équilibres financiers préalablement fixés dans les lois de finances.
