Article
Les propositions de lois et les propositions d'amendements présentés par les députés ne sont pas recevables si leur admission porte atteinte aux équilibres financiers préalablement fixés dans les lois de finances.
Pouvoir législatif . Article 62
L'Amendement
Consensus pour adopter la version initiale de l'article 62:
Les propositions de lois et les propositions d'amendements présentés par les députés ne sont pas recevables s’ils portent atteinte aux équilibres financiers préalablement fixés dans les lois de finances.
