Accueil Assemblée Constitution Chroniques Votes Questions Documents Agenda

Pouvoir législatif . Article 54

Les membres de l'Assemblée des représentants du peuple sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, intègre et transparent selon la loi électorale.

La loi électorale garantit le droit de vote et de représentativité des tunisiens à l'étranger au sein de l'Assemblée des représentants du peuple.

Amendements proposés

Ajout d’un paragraphe:

“La loi électorale garantit le droit de vote et la représentativité des tunisiens à l’étranger dans l’assemblée des représentants du peuple.”

Nouvel amendement consensuel - Ajout d'un paragraphe à l'article 54:

La loi électorale fixe les retombées juridiques dans le cas où un membre de l’Assemblée des représentants du peuple change son appartenance partisane ou de la coalition électorale sur lesquels il a été élu.

Amendement refusé Détails du vote Soumis par 0 élus