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Pouvoir législatif . Article 52

L'éligibilité à l’Assemblée des représentants du peuple est un droit pour tout électeur de nationalité tunisienne depuis dix ans au moins et âgé d’au moins vingt-trois ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature et qui ne se trouve dans aucun des cas d’interdiction prévus par la loi.

Amendements proposés

Ajout d'un paragraphe:

Il est interdit de cumuler les fonctions de députés et de président d’une collectivité locale.