Pouvoir législatif . Article 69
En cas de dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple, le président de la République peut émettre des décrets lois, avec l’accord du chef du gouvernement , qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée lors de la session ordinaire qui suit.
L'Assemblée des représentants du peuple peut, à la majorité́ des trois cinquièmes de ses membres, en vertu d’une loi et pour un motif déterminé, déléguer au chef du gouvernement, pour une durée déterminée qui ne dépasse pas les deux mois , le pouvoir de prendre des décrets-lois dans le domaine de la loi, lesquels seront soumis à l'approbation de l'Assemblée à la fin de la période en question.
Le système électoral échappe aux décrets-lois.
Premier vote
En cas de dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple, le président de la République peut émettre des décrets lois, avec l’accord du chef du gouvernement , qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée lors de la session ordinaire qui suit.
L'Assemblée des représentants du peuple peut, à la majorité́ des trois cinquièmes de ses membres, en vertu d’une loi et pour un motif déterminé, déléguer au chef du gouvernement, pour une durée déterminée qui ne dépasse pas les deux mois , le pouvoir de prendre des décrets-lois dans le domaine de la loi, lesquels seront soumis à l'approbation de l'Assemblée à la fin de la période en question.
Le système électoral échappe aux décrets-lois.
Amendements proposés
Amendement consensuel de l'article 69:
En cas de dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple, le président de la République peut émettre des décrets lois, avec l’accord du chef du gouvernement , qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée lors de la session ordinaire qui suit.
L'Assemblée des représentants du peuple peut, à la majorité́ des trois cinquièmes de ses membres, en vertu d’une loi et pour un motif déterminé, déléguer au chef du gouvernement, “pour une durée déterminée qui ne dépasse pas les deux mois” , le pouvoir de prendre des décrets-lois dans le domaine de la loi, lesquels seront soumis à l'approbation de l'Assemblée à la fin de la période en question.
Le système électoral échappe aux décrets-lois.
Suppression du 2ème paragraphe de l'article 69 et s'arrêter au premier paragraphe.
Remplacer le chef du gouvernement par “le président de la République” peut prendre des “arrêtés présidentiels”.
