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Pouvoir législatif . Article 58

L’Assemblée des représentants du peuple élit à sa première session, parmi ses membres, un Président.

L’Assemblée des représentants du peuple crée des commissions permanentes et des commissions spéciales, dans lesquelles l'attribution des responsabilités se fait sur la base de la représentation proportionnelle.

L'Assemblée des représentants du peuple peut créer des commissions d’enquête, que toutes les autorités doivent assister dans l’exercice de leurs fonctions.

Amendements proposés

Amender le 2ème paragraphe comme suit:

“L’assemblée constitue des commissions permanentes et des commissions spéciales avec une répartition des responsabilités selon la représentation proportionnelle.”

Amender le 3ème paragraphe de l'article 58 en y ajoutant:

L’Assemblée des Représentants du Peuple peut former des commissions d’enquête “qui ont des prérogatives absolues et des décisions obligatoires”, que toutes les autorités doivent assister dans l’exercice de leurs fonctions.