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Dispositions générales . Article 19

Les traités internationaux approuvés par l'Assemblée des représentants et ensuite ratifiés, ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel. 

Amendements proposés

Supprimer: “approuvés par l’Assemblée des représentants du peuple et ensuite”.

Ce qui donne: “Les traités internationaux ratifiés ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel”. 

Amendement consensuel:

Remplacer Assemblée des Représentants du Peuple par “assemblée représentative”

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus