Dispositions générales . Article 19

Les traités internationaux approuvés par l'Assemblée des représentants et ensuite ratifiés, ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel.

Supprimer: “approuvés par l’Assemblée des représentants du peuple et ensuite”.

Ce qui donne: “Les traités internationaux ratifiés ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel”.

Amendement retiré Soumis par 15 élus

Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mourad Amdouni, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai