Amendement sur Préambule Soumis par 18 élus
Abdellatif Abid, Samia Abbou, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Habib Harguem, Faiçal Jadlaoui, Rafik Tlili, Mohamed Karim Krifa, Abdessalem Chaabane, Mouna Ben Nasr, Ikbel Msadaa, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Jalel Bouzid, Haythem Belgacem, Moncef Cheikhrouhou, Lobna Jeribi, Naceur Brahmi, Mohamed Neji Gharsalli
Repositionnement de "Au nom de Dieu" avant le terme "Préambule" pour que ça soit l'introduction du texte de la constitution dans sa totalité.
Amendement sur Préambule Soumis par 14 élus
Abdellatif Abid, Samia Abbou, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Lobna Jeribi, Rafik Tlili, Abdessalem Chaabane, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Jalel Bouzid, Haythem Belgacem, Mohamed Neji Gharsalli, Jamel Touir
Paragraphe 2:
Enlever deux virgules dans le paragraphe, la première avant "l’édification de l’État" et la deuxième après "nos vertueux martyrs"
Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus
Abdellatif Abid, Samia Abbou, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Naceur Brahmi, Rafik Tlili, Abdessalem Chaabane, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Jalel Bouzid, Haythem Belgacem, Lobna Jeribi, Moncef Cheikhrouhou, Mohamed Neji Gharsalli
Amendement relatif au quatrième paragraphe:
Réécrire la première phrase, en ajouter la suprématie de la constitution et de la souveraineté du peuple: … “un Etat civil intégrant la suprématie de la Constitution, la souveraineté du peuple et gouverné par le droit...”
Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus
Abdellatif Abid, Faiçal Jadlaoui, Samia Abbou, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Jalel Bouzid, Haythem Belgacem, Lobna Jeribi, Mohamed Neji Gharsalli, Jamel Touir, Fatma Gharbi, Foued Thamer, Naceur Brahmi
Paragraphe 5 du préambule:
Suppression de deux virgules de la troisième ligne après l'expression "en vue de soutenir l'union du Maghreb" et de la quatrième ligne après l'expression "et les peuples africains"
Amendement sur l'article 1 Soumis par 15 élus
Sana Haddad, Salma Sarsout, Hela Hammi, Samia Ferchichi, Bechir Chammem, Mohamed Neji Gharsalli, Nabiha Torjmane, Dalila Babba, Warda Turki, Nejib Mrad, Khira Sghairi, Habib Ellouz, Mokhtar Lamouchi, Salha Ben Aicha, Mounira Omri
Ajout d'un dernier paragraphe:
“On ne peut pas lire les autres articles en contredisant cet article”
Amendement sur l'article 31 Soumis par 30 élus
Amel Ghouil, Kamel Ben Romdhane, Kalthoum Badreddine, Baya Jaouadi, Mohamed Tahar Tlili, Jamal Bouajaja, Mokhtar Lamouchi, Abdelhalim Zouari, Mohamed Chafik Zorkin, Hafedh Ibrahim Lassoued, Essia Naffati, Imen Ben Mhamed, Nejib Mrad, Imed Hammami, Slaheddine Elhiba, Farida Labidi, Aicha Dhaouadi, Abdelmajid Najar, Amel Azzouz, Salha Ben Aicha, Mounir Ben Hnia, Hela Hammi, Abdelkader Kadri, Sana Haddad, Dalila Babba, Mokhtar Lamouchi, Mohamed Neji Gharsalli, Rafik Tlili, Ahmed Brahim, Nafti Mahdhi
Ajout d’un article après le 31:
L’État se charge de la collecte des statistiques concernant les domaines économiques, démographiques, sociales et environnementales.
L’État garantit aux citoyens le droit à une information statistique officielle, neutre, transparente et disponible pour tous en garantissant le secret des informations personnelles.
Amendement sur l'article 37 Soumis par 14 élus
Fatma Gharbi, Naceur Brahmi, Mohamed Neji Gharsalli, Mohamed Chafik Zorkin, Hanène Sassi, Salma Hedia Mabrouk, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Mourad Amdouni, Najla Bourial, Nadia Chaabane, Ali Bechrifa
Ajout d'un paragraphe entre le premier et le deuxième paragraphe:
Tout citoyen a le droit à une nourriture saine.
Amendement sur l'article 46 Soumis par 15 élus
Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Mongi Rahoui, Mohamed Ali Nasri, Nafissa Marzouki, Mohamed Mondher Ben Rahal, Hichem Hosni, Iyed Dahmani, Rim Mahjoub, Rafik Tlili, Tarek Bouaziz, Noômane Fehri, Mohamed Allouch, Ali Bechrifa, Mohamed Neji Gharsalli
Ajout d'un paragraphe après le premier:
Chaque enfant a le droit à un nom familial et à une identité.
Ajout de 2 paragraphes :
L’État s'engage à protéger l'enfant contre les formes d'exploitation, de violence et d'abus.
L’État s’engage à protéger les enfants handicapés et à leur insertion dans la société.
Amendement sur l'article 58 Soumis par 14 élus
Abdellatif Abid, Jamel Touir, Mohamed Mondher Ben Rahal, Naceur Brahmi, Ahmed Essefi, Nafissa Marzouki, Chokri Kastalli, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mohamed Neji Gharsalli, Jalel Bouzid, Fatma Gharbi, Tahar Hmila, Samia Abbou
Amender le 2ème paragraphe comme suit:
“L’assemblée constitue des commissions permanentes et des commissions spéciales avec une répartition des responsabilités selon la représentation proportionnelle.”
Amendement sur l'article 58 Soumis par 14 élus
Mohamed Chafik Zorkin, Mohamed Neji Gharsalli, Saâd Bouaïche, Said Kharchoufi, Faiza Kadoussi, Rafik Tlili, Najla Bourial, Fatma Gharbi, Issam Chebbi, Hasna Mersit, Hichem Hosni, Naceur Brahmi, Hattab Barakati, Fathi Eltaif
Amender le 3ème paragraphe de l'article 58 en y ajoutant:
L’Assemblée des Représentants du Peuple peut former des commissions d’enquête “qui ont des prérogatives absolues et des décisions obligatoires”, que toutes les autorités doivent assister dans l’exercice de leurs fonctions.
Amendement sur l'article 61 Soumis par 15 élus
Jamel Touir, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Neji Gharsalli, Rafik Tlili, Mouna Ben Nasr, Mabrouk Hrizi, Ali Houiji, Tarek Labidi, Faiçal Jadlaoui, Foued Thamer, Mohamed Allouch, Mourad Amdouni, Mohamed Karim Krifa, Noômane Fehri, Mohamed Mondher Ben Rahal
Ajout d’un paragraphe et suppression des deux derniers paragraphes de l'article:
“Il est possible pour 1/10 des électeurs enregistrés de présenter des projets de loi à l’Assemblée. Et pour 1/6 de présenter des projets de loi et demander un référendum.”
Amendement sur l'article 61 Soumis par 14 élus
Mohamed Chafik Zorkin, Noômane Fehri, Said Kharchoufi, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi, Rafik Tlili, Najla Bourial, Mohamed Neji Gharsalli, Hasna Mersit, Ahmed Nejib Chebbi, Chokri Kastalli, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi
Ajout d’un paragraphe à la fin de l'article 61:
“La cour constitutionnelle étudie tous les cas de conflit de compétence et ses décisions sont obligatoires.”
Amendement sur l'article 63 Soumis par 15 élus
Mohamed Chafik Zorkin, Mohamed Neji Gharsalli, Hichem Hosni, Mourad Amdouni, Jamel Touir, Said Kharchoufi, Rafik Tlili, Noômane Fehri, Faiza Kadoussi, Najla Bourial, Hasna Mersit, Ahmed Essefi, Chokri Kastalli, Fathi Eltaif, Hattab Barakati
Proposition d'amendement:
Ajouter “propositions” là où il y a “projets”
Amendement sur l'article 64 Soumis par 21 élus
Mohamed Chafik Zorkin, Hichem Hosni, Samia Abbou, Jamel Touir, Said Kharchoufi, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi, Najla Bourial, Mongi Rahoui, Foued Thamer, Salma Sarsout, Zohra Smida, Monia Gasri, Mohamed Neji Gharsalli, Fatma Gharbi, Samira Merai, Naceur Brahmi, Hasna Mersit, Ahmed Essefi, Bechir Nefzi, Moncef Cheikhrouhou
Proposition d'amendement:
Amendement sur l'article 138 Soumis par 24 élus
Chokri Kastalli, Mohamed Gahbich, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Samir Bettaieb, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mongi Rahoui, Nafissa Marzouki, Naceur Brahmi, Ahmed Brahim, Salma Hedia Mabrouk, Iyed Dahmani, Ahmed Essefi, Mohamed Karim Krifa, Mourad Amdouni, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Moncef Cheikhrouhou, Noômane Fehri, Abdellatif Abid, Mouldi Riahi, Rim Mahjoub, Mohamed Neji Gharsalli, Omar Chetoui, Haythem Belgacem
Ajout d'un article 138 bis - Création de bureaux régionaux d'audit:
Afin de garantir la transparence des aspects financiers dans les collectivités locales et étant comme un mécanisme de contrôle régional, il est crée au sein de chaque région un bureau d'audit des dépenses des collectivités territoriales, de surveillance des marchés publiques et de lutte contre l'évasion fiscale locale appelé bureau d'audit.
L'instance du bureau d'audit se compose de neuf membres indépendants, neutres, originaires de la région, compétents et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat de cinq ans et sont élus au suffrage libre, direct, secret et intègre au niveau de la région et exclusivement par les acquittés des impôts locales.
L'instance supérieure des élections se charge de l'inscription des électeurs dans chaque région, de l'organisation, du déroulement des élection des membres du bureau d'audit et l'annonce des résultats en toute transparence et en utilisant tous les moyens des médias publiques.
Le bureau élu jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.
Le tribunal administratif et le le tribunal financier ou la cour des comptes statuent sur tous litiges soumis par le bureau d'audit où qu'il se trouve et statuent également dans les litiges en matière de conflits de compétences entre les différents niveaux des collectivités locales ou le bureau d'audit.
Le conseil législatif précise les prérogatives, les missions, les domaines d'intervention du bureau d'audit. Il fixe également les conditions, les procédures, les normes pour sa composition et les spécialisations de ses membres et ratifie la loi organisatrice de son élection et de ses activités. Le conseil législatif contraint également le bureau d'audit d'un règlement intérieur et d'une loi organique unifiés au niveau national.
Le bureau d'audit est préside dans chaque région par le membre ayant le plus grand nombre de votes aux élections et portera le qualificatif de contrôleur régional.
Le président du bureau d'audit, ou son suppléant via procuration écrite, assiste à toutes les assemblées des conseils municipaux de sa région, du conseil régional, du conseil territorial lui référant et le conseil législatif et exprime son opinion sur toutes les questions relatives à sa région.
Le bureau d'audit publie toutes les activités abordées dans une publication mensuelle créée à cet effet et aussi sur le site électronique du bureau avec un résumé des activités des collectivités territoriales et un résumé des cahiers des charges et des contrats des marchés publiques signés et cela de manière périodiques et dans des délais précis, aussi le bureau met à disposition du grand public sur le site des données actualisées hebdomadairement contenant les noms des acquittés des impôts et les montants qui leur sont dus.