Droits et libertés . Article 37

Article

La santé est un droit pour chaque être humain. 

L’État assure la prévention et les soins de santé pour tout citoyen et fournit les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des services de santé. 

L’État garantit la gratuité des soins pour les personnes sans soutien et à faible revenu. Il garantit le droit à une couverture sociale, tel que prévu par la loi.

L'Amendement

Proposition d'amendement consensuel:

La santé est un droit pour chaque être humain.

L’État garantit la prévention et les soins sanitaires pour tout citoyen et fournit les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des services de santé.

L’État garantit la gratuité des soins pour les personnes sans soutien et à faible revenu. Il garantit le droit à une couverture sociale, tel que prévu par la loi.

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 1 élu