Droits et libertés . Article 37
La santé est un droit pour chaque être humain.
L’État assure la prévention et les soins de santé pour tout citoyen et fournit les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des services de santé.
L’État garantit la gratuité des soins pour les personnes sans soutien et à faible revenu. Il garantit le droit à une couverture sociale, tel que prévu par la loi.
Amendements proposés
Proposition d'amendement consensuel:
La santé est un droit pour chaque être humain.
L’État garantit la prévention et les soins sanitaires pour tout citoyen et fournit les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des services de santé.
L’État garantit la gratuité des soins pour les personnes sans soutien et à faible revenu. Il garantit le droit à une couverture sociale, tel que prévu par la loi.
Ajout d'un paragraphe:
Tous les citoyens ont le droit d’accès à la santé dont le coût est supporté par la collectivité nationale.
Ajout à la fin du premier paragraphe:
“Selon les principes de la décentralisation et l’équilibre entre les régions.”
Amendement de l'article 37:
- Suppression de “prévention” du premier paragraphe
- Remplacer “les personnes sans soutien et à faible revenu” par “ceux qui en ont besoin” dans le deuxième paragraphe.
