13 janvier 2014

Vote sur l'article 103 du projet de constitution

Résultat

98 pour 13 contre 12 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
75 pour 1 contre 2 abstenu
Congrès Pour La République [x]
2 pour 5 contre 5 abstenu
Transition Démocratique [x]
7 pour 4 contre 0 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
5 pour 0 contre 1 abstenu
Ettakatol [x]
0 pour 2 contre 2 abstenu
Aucun bloc [x]
9 pour 1 contre 2 abstenu
Bloc Démocrates [x]
0 pour 0 contre 0 abstenu
Alliance Démocratique [x]
0 pour 0 contre 0 abstenu

Texte voté

Article 103:

Les magistrats sont nommés par décret présidentiel sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Les nominations aux hautes fonctions judiciaires se font par ordre gouvernemental sur proposition du ministre de la justice.

Remarques

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Justifié