Amendement sur l'article 127 Soumis par 29 élus

Mouldi RiahiAhmed EssefiHela HammiJalel BouzidYamina ZoghlamiMohamed GahbichKaouther LadghamTahar HmilaSamira MeraiSlaheddine ElhibaNoômane FehriBadreddine AbdelkafiEssia NaffatiMohamed Habib HarguemLobna JeribiHichem HosniAicha DhaouadiMohamed ZrigSamia FerchichiImen Ben MhamedHafedh Ibrahim LassouedAbdelkader KadriMehdi Ben GharbiaMohamed Chafik ZorkinMoncef CheikhrouhouMourad AmdouniRabeh KhraifiZohra SmidaKais Mokhtar

Au chapitre des instances constitutionnelles - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil National du Dialogue Social:

Le conseil National du Dialogue Social jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière. Il réunit les trois parties sociales d'une manière égale et chaque partie nomme son représentant.

Le conseil est obligatoirement pour les projets de textes législatifs en relation directe ou indirecte avec les relations de travail et d'emploi et du domaine social et économique. Le conseil peut également se charger par lui-même des questions sociales et économiques, et faire des propositions dans ce sens.

Le statut du conseil est fixé en vertu d'une loi.