Pouvoir législatif . Article 50

Article

Le siège de l’Assemblée des représentants du peuple est à Tunis. Toutefois, elle peut, dans les circonstances exceptionnelles, tenir ses séances dans tout autre lieu du territoire de la République.

L'Amendement

Changer la dénomination du Parlement pour pouvoir revenir sur l’article 49 qui était tombé une première fois.

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 0 élus