Pouvoir législatif . Article 49

Le peuple exerce le pouvoir législatif à travers ses représentants à l'Assemblée des représentants du peuple ou par voie de référendum.

Amendement de l'article 49:

Supprimer “du Peuple”. L'assemblée des représentants du peuple devient l'assemblée des représentants.

Amendement refusé Détails du vote Soumis par 16 élus

Fatma Gharbi, Ahmed Essefi, Mohamed Ali Nasri, Fadhel Elouej, Hedi Chaouech, Rabiaa Najlaoui, Najla Bourial, Nafissa Marzouki, Hasna Mersit, Nadia Chaabane, Abdellatif Abid, Mohamed Mondher Ben Rahal, Chokri Kastalli, Hichem Hosni, Rim Mahjoub, Rafik Tlili