Article
L'Etat garantit la neutralité des institutions éducatives par rapport à toute instrumentalisation partisane.
Dispositions générales . Article 15
L'Amendement
Amendement de l'article:
La politique éducative et l’enseignement sont le fait de l’Etat qui garantit la neutralité des institutions éducatives et de l’enseignement de toute instrumentalisation partisane ou politique.
